A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.03.05 Versions de la disposition

2012-09-01

3.03.05. L’arpenteur-géomètre ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

a)  la perte de la confiance du client;

b)  le fait que l’arpenteur-géomètre soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

c)  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

d)  le refus de payer de la part du client pour la partie des travaux déjà effectués lorsqu’il y a eu entente à cet effet.

R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.03.05.